Conditions générales de vente et de transport
Version en vigueur au 19 octobre 2026.
1. Dispositions communes
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées par , exploitant sous le nom commercial Taxi 28 (ci-après « Taxi 28 »), dont le siège est situé . Taxi 28 exerce deux activités réglementées : le transport public particulier de personnes par taxi et le transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions. Les estimations affichées sur le site ont une valeur indicative ; elles ne constituent ni un devis ni un engagement de prix.
Une réservation n'est ferme qu'après confirmation expresse de Taxi 28, par téléphone, SMS ou e-mail.
2. Transport de personnes (taxi)
2.1 Prix
Le prix des courses est réglementé. Il est fixé par l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir en vigueur et calculé par le taximètre. Il comprend la prise en charge, le prix kilométrique correspondant au tarif applicable (A, B, C ou D), le temps d'attente ou de marche lente et, le cas échéant, les suppléments réglementaires. Les tarifs sont affichés à l'intérieur du véhicule et sur ce site. Les péages éventuels sont à la charge du client.
En cas de réservation, le taximètre peut être mis en fonctionnement au départ du taxi vers le lieu de prise en charge, dans les conditions prévues par la réglementation.
2.2 Note et paiement
Une note est délivrée pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25 € TTC, et sur demande pour toute course d'un montant inférieur. Le paiement s'effectue en fin de course par carte bancaire ou en espèces. Les entreprises titulaires d'un compte peuvent être facturées mensuellement, avec un paiement à 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord particulier.
2.3 Ponctualité, attente et retard
Le client communique, lors de la réservation, les informations utiles (numéro de vol ou de train, nombre de passagers et de bagages, besoins particuliers). Le temps d'attente au lieu de prise en charge est décompté au tarif horaire réglementé.
2.4 Annulation
Le client peut annuler sans frais une réservation jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge convenue. En cas d'annulation tardive ou d'absence du client au lieu convenu, le montant affiché au taximètre à ce moment (course d'approche et attente) peut être facturé.
2.5 À bord
- Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.
- Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule.
- Les animaux de compagnie sont acceptés sur demande préalable. Les chiens guides et d'assistance sont acceptés sans supplément.
- Le nombre de passagers ne peut excéder le nombre de places inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
- Le chauffeur peut refuser une course lorsque la sécurité du véhicule, du chauffeur ou des passagers est compromise.
2.6 Objets oubliés
Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés et tenus à la disposition de leur propriétaire. Contactez-nous au 06 50 87 96 53.
3. Transport de colis et de marchandises
3.1 Cadre réglementaire
Taxi 28 est inscrit au registre des transporteurs (n° ) et titulaire de la licence de transport intérieur n° . À défaut de stipulations particulières écrites, les relations entre Taxi 28 et le donneur d'ordre sont régies par le contrat type « général » applicable aux transports publics routiers de marchandises (décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, annexe à l'article D3222-1 du Code des transports), dont les présentes conditions précisent les modalités.
3.2 Commande
Le donneur d'ordre fournit, avant l'enlèvement : les adresses et contacts d'enlèvement et de livraison, la nature, le nombre, le poids et les dimensions des colis, leur valeur lorsqu'elle est significative, ainsi que toute contrainte particulière (horaires, accès, manutention). Il est responsable de l'exactitude de ces informations.
3.3 Marchandises exclues
Sauf accord écrit préalable, sont exclus : les marchandises dangereuses au sens de l'ADR, les produits illicites, les espèces, titres, bijoux, métaux précieux et œuvres d'art, les animaux vivants, les denrées nécessitant une température dirigée et, plus généralement, toute marchandise dont le transport est réglementé ou interdit.
3.4 Emballage, chargement et livraison
L'emballage et l'étiquetage, adaptés à la nature de la marchandise et au transport, incombent au donneur d'ordre. Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, Taxi 28 réalise les opérations de chargement, de calage et de déchargement. La livraison est effectuée contre signature du destinataire ou de son représentant, avec indication de la date, de l'heure et du nom du réceptionnaire ; une photographie peut être réalisée sur demande.
Il appartient au destinataire de vérifier l'état de l'envoi à la livraison et de formuler des réserves précises sur le document de livraison. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, l'action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle est éteinte si, dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
3.5 Délais
Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit de Taxi 28 sur une heure de livraison précise.
3.6 Responsabilité et indemnisation
La responsabilité de Taxi 28 est engagée dans les conditions et limites du contrat type général. Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, l'indemnité pour pertes et avaries ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, dans la limite de 1 000 € par colis. En cas de retard, l'indemnité ne peut excéder le prix du transport (hors taxes et accessoires), sur justification d'un préjudice.
Le donneur d'ordre peut, moyennant un supplément de prix convenu avant l'enlèvement, faire une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison qui substitue le montant déclaré à ces plafonds.
3.7 Prix et révision
Les prix du transport de marchandises sont libres et exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Conformément aux articles L3222-1 et L3222-2 du Code des transports, le prix est révisé de plein droit pour tenir compte de la variation du coût du carburant entre la date de la commande et la date de réalisation du transport. Les péages, les temps d'attente au-delà de 15 minutes au chargement ou à la livraison et les prestations annexes demandées sont facturés en sus.
3.8 Paiement
Sauf paiement comptant, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, délai maximal applicable au transport routier de marchandises (article L441-11 du Code de commerce). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
3.9 Prescription
Les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an (article L133-6 du Code de commerce).
4. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à adresser par écrit à afrancetransport@gmail.com ou à l'adresse du siège.
Le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : .
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Chartres.